Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

1° Aux articles 3 et 9 et au 1° de l'article 13, les références aux articles L. 29-7 et R. 243-2 sont remplacées par les références aux articles L. 213-3 et R. 212-4 ;
2° A l'article 8, la référence à l'article R. 245-5 (2°) est remplacée par la référence à l'article R. 213-6 (2°) ;
3° Au 2° de l'article 12 et aux 2° et 3° de l'article 13, la référence à l'article L. 29-8 est remplacée par la référence à l'article L. 213-4.