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Article 9 AUTONOME (Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières)


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.