Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières)

Le dernier alinéa du I de l'article 17-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est supprimé.