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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières)


L'article 27 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette pension prend effet le premier jour du mois suivant le décès. » ;
2° Au quatrième et dernier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».