Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières)

Au premier alinéa de l'article 26 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».