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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

271,49 €

Couple sans personne à charge

332,83 €

Personne seule ou couple ayant :

 

― une personne à charge

360,30 €

― deux personnes à charge

372,78 €

― trois personnes à charge

385,63 €

― quatre personnes à charge

398,29 €

― cinq personnes à charge

426,49 €

― six personnes à charge ou plus

463,57 €