I. ― Pour l'application des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER |
MONTANT |
Personne seule ou couple |
52,93 € |
Majoration par personne à charge |
11,99 € |
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé selon le tableau suivant :
FOYER |
MONTANT |
Personne seule : |
|
― montant de base |
26,46 € |
― majoration par personne à charge |
11,99 € |
Couple : |
|
― montant de base |
52,93 € |
― majoration par personne à charge |
11,99 € |