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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail)


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.