Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2013 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre chargé de la culture)

Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.