Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE
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1 |
Décisions de répartition en sous-programmes du programme principal et du programme spécial d'aides |
Article 1er |
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2 |
Décision de répartition entre sous-programmes des droits à subventions du programme principal |
Article 6, (II), 1er alinéa |
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3 |
Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous-programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département |
Article 6, (II), 2e et 3e alinéa |
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4 |
Décision d'attribution d'une subvention d'un sous-programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit |
Articles 8 et 3 |
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5 |
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention |
Articles 9 (I et II) et 10 |
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6 |
Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans |
Article 11 |
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7 |
Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux |
Article 12 |
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8 |
Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial |
Articles 13 et 15 |
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9 |
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention |
Articles 16 (I et II) et 17 |
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10 |
Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans |
Article 18 |
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11 |
Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution |
Article 19 |
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12 |
Décision habilitant les agents chargés du contrôle |
Article 21 |
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13 |
Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée |
Article 22 |