Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale)

Le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est abrogé.