Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale)


L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les présidents du personnel militaire et leurs vice-présidents cessent leurs fonctions :
― par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
― lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
― lorsqu'ils sont nommés en qualité de référent ou de conseiller " concertation ” ;
― par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire. »