Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique)

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
II. ― Par dérogation au I et à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique, le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget. Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.