Le dossier déposé par une personne morale, en vue de sa reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire, précise le domaine concerné (animal ou végétal) s'il s'agit d'une demande de reconnaissance sur le territoire régional, ou l'espèce visée et figurant en annexe s'il s'agit d'une demande de reconnaissance sur le territoire national.
Le dossier de demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire comprend :
1° Les statuts de l'organisme, son dernier bilan annuel d'activité et de fonctionnement statutaire ainsi que son éventuel règlement intérieur et tout autre document décrivant précisément le fonctionnement, les conditions d'adhésion et les modes de représentation des adhérents au sein des organes décisionnels de l'organisme, et permettant de vérifier la conformité aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 201-13 ;
2° Un organigramme et un document présentant les compétences techniques et les fonctions des différentes personnes mobilisées par l'organisme, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle ainsi que le processus garantissant la mise à jour de leurs connaissances ;
3° Une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes indiquant que l'organisme dispose des moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune des activités sanitaires relevant de son objet, qu'elles ressortent d'une convention avec l'Etat ou de l'initiative propre de l'organisme, ainsi que le compte de résultat du dernier exercice permettant de distinguer, le cas échéant, les produits et charges attachés aux activités relevant du domaine sanitaire ;
4° Un inventaire des actions sanitaires réalisées, le cas échéant, sur les cinq dernières années sur l'aire d'intervention considérée et pour le domaine concerné ;
5° Un document d'orientation stratégique pour les cinq années à venir ;
6° Un descriptif du dispositif de permanence permettant à tout moment de joindre un responsable de l'organisme ainsi qu'un descriptif du dispositif de diffusion de l'information en cas de crise sanitaire occasionnée par un danger sanitaire de première et deuxième catégorie ou pour un danger émergent ;
7° Tout élément permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité de la gouvernance, des dirigeants et des personnels appelés à réaliser les missions sanitaires, notamment vis-a-vis des intérêts économiques et particuliers des adhérents, y compris un descriptif du processus permettant d'identifier et de résoudre les éventuels conflits d'intérêt au sein de l'organisme.