Article AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
A N N E X E
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-03
Pacte Energie Solidarité
1. Secteur d'application :
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination :
Programme « Pacte Energie Solidarité » porté par la société CertiNergy, qui vise d'ici à fin 2013 l'amélioration de la performance énergétique de plus de 1 000 logements dont les occupants (propriétaires ou locataires) sont en situation de précarité énergétique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par CertiNergy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats |
|
VERSEMENT
au fonds |
|
FACTEUR
de proportionnalité |
M |
= |
V |
/ |
F |
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
Programme n° PRO-PE-04
Rénovation solidaire ― Bordeaux
1. Secteur d'application :
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination :
Programme « Rénovation solidaire » porté par la ville de Bordeaux, qui vise à accompagner chaque année sur la période 2012-2014 les travaux d'économies d'énergie de logements de 50 propriétaires occupants en situation de précarité énergétique en centre-ville.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La ville de Bordeaux fournit une attestation certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats |
|
VERSEMENT
au fonds |
|
FACTEUR
de proportionnalité |
M |
= |
V |
/ |
F |
La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et à 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.