Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 2 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie et à 450 euros hors taxes par période de trois ans et par installation de production demandant à bénéficier de garantie d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
― pour l'émission de garanties d'origine, à 3 centimes d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour le transfert de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'exportation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
― pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.