Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération)

L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine est abrogé.