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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Ardèche pour la commune de Saint-Sernin, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 » :
Au lieu de : « 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 », lire : « 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 ».