Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé)

Le décret du 24 octobre 1985 susviséest modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2013 :
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 308 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 309 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 312 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 313 ».