Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)

L'article D. 5142-65 du même code est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, la somme : « 2 000 » est remplacée par la somme : « 2 200 » ;
2° Au b du 1°, la somme : « 6 000 » est remplacée par la somme : « 6 600 » ;
3° Au c du 1°, la somme : « 20 000 » est remplacée par la somme : « 22 000 » ;
4° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° 2 200 euros pour les établissements mentionnés aux 3° à 14° de l'article R. 5142-1 ».