Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)

A l'article D. 5141-123-22 du même code, la somme : « 1 000 » est remplacée par la somme : « 1 100 ».