Article AUTONOME (Décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé)

Pour cette étape, une démarche d'accompagnement sera mise en place afin d'aider l'établissement de Santé.
L'établissement de santé doit fournir le lecteur bi-fentes ainsi que les pilotes permettant son installation.

VI-2.2. Les API de lecture de carte Vitale

A la première connexion sur l'application, les API de lecture de carte Vitale seront installées ou mises à jour sur le poste de travail.
Afin que l'installation soit réussie, l'application a besoin que :
Java en version 1.6 ou supérieure soit installé sur le poste de travail.
Pour cette étape, une procédure de première connexion ou une prestation d'accompagnement sera mise en place afin d'aider l'établissement de santé.

VI-2.3. Accès réseau

Le poste de travail désirant utiliser le mode FAST doit accéder à l'URL [URL_MODE_FAST] en utilisant le protocole HTTPS (port 443).
L'établissement de santé devra s'assurer que les équipements réseaux de son parc informatique permettent cet accès.

VII. ― Prérequis organisationnels

Un référent au sein de la direction des systèmes d'information (DSI) de l'établissement en charge de la demande CNIL.
Un correspondant par service expérimentateur en charge des échanges avec le CNOP dans un but de suivi d'usage et de retour d'information.

VIII. ― Conduite de projet

1. L'établissement de santé candidat :
― lettre de motivation ;
― lettre d'engagement (modèle en annexe 1) ;
― questionnaire relatif à l'identification de l'établissement et aux informations relatives à la mise en place du dossier pharmaceutique au sein de l'établissement (modèle en annexe 2).
2. Sélection de l'établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, proposition à la DGOS.
3. Avis sur le choix de l'établissement par la DGOS avec l'appui du CNOP.
4. Publication de l'arrêté ministériel mentionnant les établissements expérimentateurs.
5. Réalisation d'actions de communication par les services expérimentateurs au sein de la CME ou de la CfME, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT), de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ainsi qu'auprès des réunions et conseils de pôle.
6. Formation des équipes des services expérimentateurs des établissements par le CNOP.
7. Fourniture du support et mise en production par le CNOP.
8. Evaluation de l'usage par les établissements et les ARS.

IX. ― Accompagnement

Un plan d'accompagnement global des établissements sera défini par le CNOP et la DGOS pour le démarrage du projet ; il sera défini dans l'instruction d'accompagnement du décret.
Technique :
Le support du DP sera fourni par le CNOP.
Les conditions de connexion et les indicateurs de suivi seront fournis par le CNOP.
Fonctionnel/métier :
Le CNOP fournira des supports d'appropriation et les guides pratiques.
La formation des équipes des services expérimentateurs sera réalisée par le CNOP.
Communication/information :
Des affiches et notices CNIL seront fournies par le CNOP.
L'établissement devra veiller à l'information du patient, notamment par la remise de brochures et lors de la demande d'utilisation de sa carte vitale par le médecin.
Le patient sera notamment informé du caractère facultatif de sa participation à l'expérimentation et de sa faculté de refuser la consultation par le médecin sans conséquence sur sa prise en charge médicale.
Une fois informé, le patient manifeste son consentement en signant le formulaire, en double exemplaire, joint à la notice d'information. Ces documents lui auront été remis par le médecin assurant sa prise en charge. Un exemplaire du formulaire sera conservé dans le dossier médical du patient.
En cas d'urgence vitale, si la connaissance des médicaments consommés peut se révéler essentielle à sa prise en charge, l'accord du patient n'est pas requis pour la consultation de son DP.
L'établissement organisera une présentation de l'accès au DP aux utilisateurs et aux différents comités de l'établissement. Les utilisateurs seront notamment informés que les accès au DP sont tracés et que ces données sont transmises aux patients qui en font la demande.

X. ― Evaluation
X-1. Qualitative

Cette enquête qualitative est composée de deux volets :
― l'évaluation qualitative sera réalisée par une équipe de recherche universitaire choisie suite à un appel d'offres national ;
― une enquête de satisfaction sera réalisée tous les six mois par le CNOP. Elle permettra d'évaluer l'acceptation du DP par les professionnels de santé, les aspects relatifs aux éléments techniques... Cette enquête est d'ores et déjà réalisée pour les officines reliées au DP.
Elle regroupe trois aspects principaux cotés par indices de satisfaction notés de 0 à 10. Ils porteront sur les points suivants :
― aspects techniques ;
― relation avec les patients ;
― aspects professionnels.

Quantitative

L'évaluation quantitative sera réalisée automatiquement par le CNOP, aucune demande ne sera faite aux établissements expérimentateurs.
Chaque mois, le CNOP mettra à disposition du groupe de pilotage :
― nombre de requêtes de consultations par service ;
― nombre de requêtes de consultation par service ayant abouti à la consultation d'un DP (c'est-à-dire le nombre de patients ayant un DP parmi le nombre de requêtes total effectuées par le service au cours de la période) ;
― nombre de consultations par poste de travail connecté à l'intérieur de chaque service ;
― courbe du nombre de consultations par jour et par service.
En parallèle, la DGOS fournira, tous les mois, les mesures d'activité par unité expérimentatrice sur la période de l'expérimentation grâce aux données de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).

Annexes
Annexe 1
Lettre d'engagement remplie par l'établissement
lors de sa demande auprès de L'Ars

L'établissement xxx s'engage à expérimenter le dossier pharmaceutique conformément au cahier des charges annexé au décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 et pendant toute la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Préalablement à l'expérimentation, l'établissement s'engage à mettre en place des actions de formation à l'utilisation du dossier pharmaceutique dans les services expérimentateurs.
En outre, il s'engage à communiquer sur cette expérimentation, avant sa mise en œuvre, auprès de la commission ou conférence médicale d'établissement et à l'occasion des réunions de pôle.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens fournira le support d'installation du dossier pharmaceutique à la suite de ces actions.
L'établissement s'engage à participer à l'évaluation de cette expérimentation, en répondant notamment aux différents questionnaires durant toute la durée de l'expérimentation et à son issue, et à mettre à disposition les résultats de cette évaluation.
Date :
Signé par le directeur d'établissement, le président de la CME ou CfME et le(s) chef(s) de pôle(s) après information de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).

Annexe 2
Questionnaire relatif à l'identification de l'établissement et aux informations
relatives à la mise en place du dossier pharmaceutique au sein de l'établissement

Annexe 3
Formulaire de consentement
(à joindre en double exemplaire
à la notice individuelle d'information)

Je confirme que j'ai reçu des informations orales et écrites sur l'expérimentation permettant à certains médecins exerçant dans les établissements de santé autorisés par le ministre chargé de la santé de consulter mon dossier pharmaceutique.
J'en connais les objectifs, les bénéfices escomptés ainsi que les caractéristiques générales.
J'ai eu le temps de réfléchir à ces informations et j'ai eu la possibilité de poser des questions, pour lesquelles j'ai reçu des réponses satisfaisantes.
J'ai compris que ma participation à l'expérimentation est facultative et que je peux refuser la consultation de mon dossier pharmaceutique sans conséquence sur ma prise en charge médicale.
Par la présente, j'accepte que le médecin qui assure ma prise en charge dans l'établissement de santé consulte mon dossier pharmaceutique.
Fait à..., en double exemplaire,
Le...
Nom du patient :
Signature du patient :