A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE RELATIF À UNE COOPÉRATION SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République de Maurice,
Ci-après désignés les parties,
RAPPELANT le besoin de promouvoir le développement durable, en lien avec la vision du Gouvernement de la République de Maurice dans le cadre du programme Maurice Ile Durable (MID), et en vue d'assurer, entre autre, l'approvisionnement en énergie par une utilisation plus efficace de cette dernière grâce au recours accru aux énergies renouvelables,
DÉSIREUX de promouvoir la coopération qui assurera le transfert de technologie et de savoir-faire vers les institutions mauriciennes dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, et des constructions durables en lien avec l'urbanisme durable,
ET PRENANT EN COMPTE les initiatives et les moyens du Fonds Français pour l'Environnement (FFEM) à hauteur de 1 M EURO, disponible selon la convention signée le 2 septembre 2009 entre le Ministère de l'Energie et des utilités publiques de la République de Maurice (MEPU) et l'Agence française de développement (AFD) amendée par avenant signé le 28 octobre 2010 entre le Ministère des Finances et du Développement Economique de la République de Maurice (MOFED) et l'Agence française de développement, afin de soutenir la mise en œuvre de la vision du programme MD.
Considérant que le Ministère de l'énergie et des utilités publiques (MEPU) de la République de Maurice est en charge des politiques concernant la gestion de toutes les énergies, de l'eau et des eaux usées ; que l'activité principale du ministère est, entre autre, de s'assurer du bon déroulement des politiques liées au secteur de l'énergie et veiller à la mise en place d'une structure légale propice au développement de ce secteur ; que le Central Electricity Board (CEB) et le Energy Services Division (ESD) sont placés sous l'autorité du MEPU.
Considérant que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de France est une structure commerciale et industrielle de nature publique, placée sous la tutelle principale du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; que l'ADEME est dotée d'une équipe technique pluridisciplinaire bien structurée et d'une expertise de qualité dans le secteur du développement durable ; Que les experts locaux de l'ADEME REUNION travaillent en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs publics et privés dans ses champs de compétence ; que sa mission est d'encourager, de superviser, de coordonner, de faciliter et d'entreprendre des opérations dans le but de protéger l'environnement et de gérer au mieux l'énergie.
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Les parties acceptent, dans le cadre de leur législation nationale et conformément à la mise en œuvre d'une stratégie tournée vers le développement durable à Maurice, de promouvoir et de développer la coopération et l'aide technique qui se matérialisera par une collaboration entre l'ADEME (REUNION) et le Ministère de l'Energie et des utilités publiques du Gouvernement de la République de Maurice dans les domaines de la réduction de la consommation de l'énergie, l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, des constructions durables et de l'urbanisme durable.
Article 2
Afin d'accélérer la mise en œuvre du programme MID à l'île Maurice, les parties encouragent la coopération entre des agences appropriées et d'autres entités, en y incluant des activités, non limitatives, sur les projets suivants conformément à des accords spécifiques :
(a) Mise en place d'une unité de promotion de l'efficacité énergétique (EEMO) :
L'ADEME et ses experts situés à l'île de La Réunion et dans toute la France aideront le MEPU à installer et rendre opérationnelle l'unité de promotion de l'efficacité énergétique ou EEMO, en terme de capacité technique, d'assistance à la mise en place de la cellule de communication (qui visera à sensibiliser le public en général et les professionnels) et d'exécution des études énergétiques et de promotion de l'efficacité énergétique dans les secteurs tertiaires et industriels, aussi bien que la formulation du plan stratégique de la structure EEMO.
(b) Conduite d'audits énergétiques dans le secteur public :
L'ADEME et ses experts, situés à l'île de La Réunion et dans toute la France, aideront les experts du MEPU et du Ministère des infrastructures publiques, du département pour le développement national, du transport terrestre et de la marine (MPI) en créant des programmes de formation dans le secteur du bâtiment tertiaire (bureaux) afin de mettre en œuvre le plan d'efficacité énergétique et la construction des bâtiments durables dans le secteur public. Un suivi des actions déjà engagées sera proposé.
(c) Promotion de l'eau chaude solaire dans le logement grâce aux chauffe-eau solaires individuels ou collectifs :
L'ADEME, en étroite relation avec le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) et la chambre des métiers et de l'artisanat, partagera les expériences acquises à l'île de La Réunion, afin de proposer un cadre visant la qualité tant des chauffe-eau solaires que de leur installation suivant les dispositions mises en place par le Gouvernement de la République de Maurice et afin également de sensibiliser le public à l'utilisation de ces produits. L'ADEME et les partenaires identifiés ci-dessus fourniront l'assistance technique au Mauritius Standards Bureau (MSB) pour l'adoption et l'application de normes s'inspirant de celles en vigueur en Europe (EN) pour promouvoir des standards pour les chauffe-eau solaires individuels. En outre, l'ADEME et le CSTB fourniront des conseils sur les actions à développer pour mettre en place les facilités d'essai sur les chauffe-eau solaires et des sessions de formation en direction des installateurs.
(d) Promotion des énergies renouvelables dans le secteur électrique :
L'ADEME, dans une action coordonnée avec ARMINES Sophia Antipolis et EDF REUNION (si nécessaire), aidera le MEPU à analyser les contraintes techniques concernant la connexion au réseau des installations alimentées par les énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque en particulier) et, si nécessaire, à prendre les mesures pour le renforcement du réseau électrique afin d'accepter un taux plus élevé de sources énergétiques intermittentes dans le mix d'électricité du pays.
(e) Formation dans le domaine de la construction durable et de l'efficacité énergétique :
L'ADEME et ses partenaires tels que l'ADIR (Association de développement de l'industrie à La Réunion), le CAUE (Conseil architecture, urbanisme et environnement) et Envirobât REUNION organiseront les formations utiles vers les professionnels mauriciens avec des visites techniques sur l'île de La Réunion et en abordant des sujets tels que : l'efficacité énergétique dans l'industrie, la promotion des énergies renouvelables dans le secteur de la construction, l'architecture bioclimatique ainsi que l'urbanisme durable.
(f) Appui pour la construction de bâtiments verts exemplaires :
L'ADEME et ses partenaires apporteront des appuis pour la conception et la réalisation de construction de deux bâtiments publics
(g) Mise en place d'un Observatoire de l'Energie :
L'ADEME et ses partenaires tel que PARER appuieront la mise en place d'un Observatoire de l'Energie à Maurice.
(h) Autres activités :
Des activités sur le développement durable autres que celles mentionnées dans cet accord pourront être soumises à l'accord mutuel des deux parties. L'ADEME et ses partenaires pourront notamment contribuer à l'organisation d'un séminaire d'échanges entre acteurs mauriciens et réunionnais sur les différentes thématiques de la maîtrise de l'énergie.
Article 3
En application de l'article 2, l'assistance technique sera organisée et mise en œuvre conformément au plan d'action et au calendrier prévisionnel figurant en annexe B. Le plan d'action pourra être revu par les parties tous les six mois afin d'inclure tous les nouveaux sujets de coopération mutuellement acceptés.
Article 4
Afin d'assurer la bonne application de l'accord, l'ADEME pourra désigner d'autres organisations ou entités ayant des compétences reconnues dans le secteur du développement durable. Ces organisations incluront notamment celles mentionnées à l'annexe A.
Article 5
Les parties se rencontreront régulièrement pour évaluer la mise en œuvre de l'accord.
Article 6
L'accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties résultant d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par ailleurs.
Article 7
Tout différend sur l'interprétation des dispositions de l'accord fera l'objet d'une consultation entre les parties.
Article 8
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une période de trois ans et pourra être prorogé d'un commun accord.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties résultant de la mise en œuvre du présent accord sauf si les parties en décident autrement d'un commun accord.
En foi de quoi les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 24 janvier 2011, établi en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Marie-Luce Penchard
Ministre chargée de l'Outre-mer
Pour le Gouvernement
de la République de Maurice
Dr Arvin Boolell
Ministre des
Affaires Etrangères,
de l'Intégration Régionale
et du Commerce International
A N N E X E A
LISTE DES ORGANISATIONS QUE L'ADEME POURRA SOLLICITER
POUR MENER À BIEN CET ACCORD DE COLLABORATION
(a) Association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR) ;
(b) Conseil architecture, urbanisme et environnement (CAUE), et EnviroBAT Réunion de Saint-Denis ;
(c) Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
(d) Centre énergétique et procédés de l'Ecole des mines de Paris ;
(e) Laboratoire d'écologie urbaine (LEU), Saint-Pierre, REUNION ;
(f) Institut universitaire de technologie, Saint-Pierre, REUNION ;
(g) Qualitel, Paris ;
(h) EDF REUNION (Saint-Denis) et EDF R&D Paris ;
(i) Société ingénierie : IMAGEEN, COTEL, TRANSENERGIE....
(j) Chambre des métiers et le centre CFA à Saint-André, REUNION ;
(k) L'ARER ;
(l) TEMERGIE et CAPENERGIE ;
(m) La ville du Port.
A N N E X E B
PLAN D'ACTIONS ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL
|
ACTIVITÉ |
PRÉVISION, date de mise en œuvre |
|---|---|
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a ― Mise en place de l'EMMO |
2011-2012 |
|
B ― Audits Energie dans le secteur tertiaire |
2011 |
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C ― Qualité des chauffe-eau solaires |
Février 2011 ― 2012 |
|
D ― Promotion des énergies renouvelables sur le secteur électrique |
Mars 2011 ― 2012 |
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E ― Formation Constructions durables |
2011-2012 |
|
F ― Construction bâtiments exemplaires |
2011-2012 |
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G ― Observatoire de l'énergie |
2011 |
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H ― Autres actions Atelier Maurice Réunion |
2011 |