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Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 décembre 2012)

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera également publiée au registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et pourra être consultée au secrétariat de la commission. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.