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Article 4 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2012)

Article 4 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2012)


La société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de procédure, à hauteur pour chacun de 326,62 euros.