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Article 3 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2012)

Article 3 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2012)


Il est prononcé à l'encontre de Mme Marie Odette INNOCENT une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction financière de 5 000 euros.