Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2012)

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2012)


Il est prononcé à l'encontre de la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans.