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Article 28 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 28 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et à M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.