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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mmes Jocelyn Pierre et Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.