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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à Mme Anne Séguy, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.