Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, administratrice générale des finances publiques, et à MM. Christophe Fachan et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.