Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.