Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.