Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.