Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger)
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.