Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une subvention complémentaire est accordée, la convention mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement. »