Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
A l'article 54, après les mots : « Les décisions relatives à l'octroi des avances », sont insérés les mots : « et des subventions complémentaires ».