Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Après l'article 53, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé : « Art. 53-1. - Les avances peuvent être complétées par des subventions lorsque le développement du projet inclut la création d'une musique originale. »