Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-23 du 8 janvier 2013 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.