Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le personnel militaire autre qu'officier et le personnel civil du ministère de la défense ; » ;
2° A l'article 10, les mots : « du commissariat des armées » sont remplacés par les mots : « du service du commissariat des armées » ;
3° A l'article 11, les mots : « des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques » ;
4° Les annexes 1, 2, 3 et 4 sont remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.