Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 31 décembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.