Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles)

I. ― Au premier alinéa de l'article R. 314-38 du même code, les mots : « après avis de la caisse régionale d'assurance maladie» sont supprimés.
II. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 314-184 du même code, les mots : « dès lors que ce dernier connaît, par rapport à l'année précédente, une évolution supérieure à un nombre de points fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées » sont supprimés.