Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles)

L'intitulé du 3 du sous-paragraphe 2 du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est remplacé par l'intitulé suivant : « Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours. »