Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ― à compter du 8 octobre 2012 à l'intérieur des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
« ― à compter du 26 novembre 2012 à l'intérieur des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
« ― à compter du 7 janvier 2013 à l'intérieur des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles. »