Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail)

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.