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Article 1 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Article 1 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))


L'article 2 de la décision du 4 octobre 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Lafourcade, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »