Article 6 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012)

Après l'exercice des contrôles énumérés à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable public assignataire de la dépense transfère les fonds correspondants au comptable centralisateur dès le 1er février 2013.