Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.