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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401))


Les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 janvier 2012 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.