Délégation est donnée à M. Marc Jacquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.